Gestion des signalements
Nous assurons la réception, la gestion, l’analyse et le traitement des signalements, y compris anonymes, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2019/1937 et de la loi de transposition correspondante, le décret législatif n° 24/2023.
Définition
Le terme « lanceur d’alerte » désigne toute personne qui signale aux instances habilitées à intervenir des violations, des irrégularités ou des infractions commises au détriment de l’intérêt public et de l’entreprise.
Plus précisément, les violations pouvant être signalées en vertu du décret législatif n° 24/2023, dit « Décret sur le whistleblowing », doivent porter sur des comportements, des actes ou des omissions portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’entreprise, dont le lanceur d’alerte a eu connaissance dans le cadre de son travail, conformément à l’article 3, paragraphe 2, lettre a) :
Violations du droit de l’Union européenne (par exemple, sécurité des transports ; protection de l’environnement ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et des données à caractère personnel, sécurité des réseaux et des systèmes d’information ; etc.).
Dans cette optique, le signalement (dit « Whistleblowing ») est un acte de civisme par lequel le lanceur d’alerte contribue à la mise en lumière et à la prévention des risques et des situations préjudiciables.
Objectif
L’objectif principal du dispositif d’alerte est de prévenir ou de résoudre un problème en interne et dans les meilleurs délais.
La confidentialité la plus stricte est garantie concernant les personnes et les faits signalés, ainsi que l’identité des lanceurs d’alerte, afin que ceux-ci ne fassent l’objet d’aucune forme de représailles.
Modalités
Les signalements peuvent être envoyés via une plateforme dédiée – conçue pour garantir, par des moyens informatiques, la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement – accessible en cliquant sur le bouton suivant
Ce canal est considéré comme privilégié et apte à garantir, par des moyens informatiques, la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.
Les signalements seront traités par la société Soluzioni srls, qui met à disposition du personnel et des professionnels autonomes et spécialement formés à la gestion des signalements.
Il est rappelé que, à titre alternatif, il est également possible d’envoyer le signalement par les canaux suivants :
- En appelant le 320.5311894
- En envoyant un signalement ou en demandant un rendez-vous au siège social situé via 1° Maggio 50, Ancône (AN)
Sans préjudice de l’utilisation préférentielle des canaux de signalement mis à disposition, dans les cas strictement indiqués conformément à l’article 6 du décret législatif n° 24 du 10 mars 2023, il est également possible d’effectuer un signalement auprès de l’autorité compétente en la matière (ANAC).
Pour plus d’informations, notamment sur ce qu’il est possible de signaler, nous vous invitons à consulter la Procédure de signalement.
Les informations et les données à caractère personnel communiquées dans le cadre des signalements sont traitées afin de gérer et de donner suite à ces signalements, ainsi que d’enquêter sur les éventuels comportements signalés et de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation applicable, y compris la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur les modalités et les finalités du traitement des données à caractère personnel incluses dans les signalements et collectées au cours de la procédure, nous vous invitons à consulter la note d’information sur le traitement des données des auteurs de signalements, des personnes signalées ou d’autres tiers concernés, disponible en cliquant sur le bouton suivant.